afhaikuLa fermeture d'une entreprise nécessite une procédure formelle marquée par l'obtention d'un document essentiel : le Kbis de radiation. Ce guide explique les étapes et points fondamentaux pour obtenir ce document officiel indispensable.
Définition et utilité du Kbis de radiation
L'extrait Kbis de radiation représente la pièce maîtresse attestant la fin d'activité d'une société. Ce document, délivré par le greffe du tribunal de commerce, marque la suppression de l'entreprise du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ainsi que du Registre National des Entreprises (RNE).
La nature juridique du document de radiation
Le Kbis de radiation constitue un acte officiel comportant la mention spécifique de radiation, accompagnée du motif et de la date de cessation. Cette attestation légale formalise la fin définitive des activités de l'entreprise auprès des institutions administratives.
Les situations nécessitant un Kbis de radiation
La demande d'un Kbis de radiation intervient dans plusieurs cas : lors d'une dissolution volontaire, après une liquidation judiciaire, suite à une fusion entre sociétés, ou lors d'un transfert universel de patrimoine. Les micro-entrepreneurs peuvent aussi faire l'objet d'une radiation, notamment en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires durant deux années consécutives.
Les étapes préalables à la demande de radiation
La radiation d'une entreprise nécessite une préparation minutieuse avant d'effectuer la demande officielle. Cette démarche administrative marque l'arrêt définitif de l'activité et retire l'entreprise du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Un processus structuré garantit une transition harmonieuse vers la fermeture de l'entreprise.
La préparation des documents administratifs requis
L'obtention du Kbis de radiation demande la constitution d'un dossier complet. Les documents essentiels incluent le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant la dissolution, l'annonce légale publiée dans un journal d'annonces légales, et le formulaire de déclaration de radiation. Ces éléments sont à déposer sur le guichet unique de l'INPI. Les frais associés à ces formalités s'élèvent généralement entre 150 et 200€.
La vérification des conditions de radiation
La validation de la radiation exige le respect de critères spécifiques. L'entreprise doit s'assurer d'avoir soldé ses obligations fiscales, réglé ses cotisations sociales et clôturé ses comptes bancaires professionnels. Une attention particulière est requise pour les micro-entreprises, car un dépassement des seuils de chiffre d'affaires durant deux années consécutives entraîne une radiation automatique. Le délai légal pour déclarer la radiation est fixé à 30 jours après la cessation d'activité pour une dissolution amiable.
Les procédures de demande selon le type d'entreprise
La radiation d'une entreprise marque l'arrêt définitif de son activité. Les formalités administratives varient selon la structure juridique de l'entreprise. Les démarches doivent être effectuées auprès du greffe du tribunal de commerce via le guichet unique de l'INPI.
La radiation pour les entreprises individuelles
Le processus de radiation d'une entreprise individuelle nécessite une déclaration de cessation d'activité. L'entrepreneur doit remplir sa demande sur le portail du guichet unique INPI dans un délai de 30 jours suivant l'arrêt de l'activité. Pour les micro-entreprises, la radiation peut intervenir automatiquement si aucun chiffre d'affaires n'est déclaré pendant deux années consécutives. Les frais de radiation s'élèvent à 13,93 euros pour l'établissement principal. Une fois la radiation effectuée, l'entrepreneur reçoit son Kbis de radiation, valable trois mois.
La radiation pour les sociétés commerciales
La radiation d'une société commerciale implique une procédure plus complexe. Elle débute par une assemblée générale extraordinaire des associés, suivie par la rédaction d'un procès-verbal. Une annonce légale doit être publiée au BODACC. Le dossier complet est ensuite transmis via le guichet unique INPI. Les frais légaux représentent environ 150 à 200 euros. La société doit aussi finaliser ses obligations fiscales, notamment sa dernière déclaration de TVA. Une fois la radiation prononcée, le Kbis de radiation peut être obtenu via Monidenum.fr gratuitement pour les dirigeants, ou sur Infogreffe pour les tiers.
Les démarches auprès du greffe du tribunal
La radiation d'une entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) marque la fin officielle de son activité. Cette procédure administrative nécessite plusieurs étapes auprès du greffe du tribunal de commerce. Le Kbis de radiation atteste formellement cette cessation d'activité et s'avère indispensable pour finaliser les dernières formalités administratives.
Les modalités de dépôt de la demande
La demande de Kbis de radiation s'effectue via différents canaux. Les dirigeants peuvent utiliser gratuitement la plateforme Monidenum.fr après la finalisation de la radiation. Les tiers ont la possibilité de passer par Infogreffe. Le dossier doit inclure la déclaration de cessation d'activité, la publication d'une annonce légale et le procès-verbal de l'assemblée générale de liquidation. Une fois la radiation prononcée, une annonce paraît au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Les frais et délais à prévoir
Les tarifs varient selon le mode d'obtention choisi. Le retrait au greffe s'élève à 2,96 euros, l'envoi par courriel coûte 0,74 euros, tandis que l'envoi postal est facturé 4,06 euros. La radiation doit être demandée dans un délai de 30 jours suivant la cessation d'activité pour une dissolution amiable. La validité du document est limitée à 3 mois. Les entreprises soumises au régime réel disposent d'un délai de 60 jours pour établir leur dernière déclaration de résultats. La réactivation reste possible dans les six mois suivant la fermeture.
La procédure de radiation en ligne
La radiation d'une entreprise constitue une étape administrative majeure, nécessitant une démarche dématérialisée structurée. Cette procédure numérique permet d'obtenir un Kbis de radiation, document officiel attestant la fin d'activité de votre société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Les plateformes numériques disponibles
Le guichet unique INPI représente le point d'entrée central pour initier la radiation d'une entreprise. Monidenum.fr offre un accès gratuit aux dirigeants pour l'obtention du Kbis de radiation. La plateforme Infogreffe propose cette démarche aux tiers avec des tarifs spécifiques : 2,69€ sur place, 3,37€ en ligne et 3,98€ par courrier. Ces documents gardent leur validité pendant trois mois.
Le suivi de la demande dématérialisée
La gestion numérique du dossier facilite le suivi des étapes administratives. Le processus inclut la publication au BODACC, la vérification des formalités par le greffe du tribunal de commerce, et la mise à jour des registres nationaux. Les dirigeants doivent veiller à la finalisation des obligations fiscales, notamment la déclaration finale de TVA, et au règlement des cotisations sociales. La radiation devient effective après validation par le greffe, permettant la fermeture du compte bancaire professionnel et la finalisation des démarches auprès des organismes sociaux.
Les suites de l'obtention du Kbis de radiation
L'obtention du Kbis de radiation marque une étape décisive dans la fermeture d'une entreprise. Ce document officiel, délivré par le greffe du tribunal de commerce, atteste la fin définitive des activités de la société. Sa réception entraîne une série d'actions administratives et légales essentielles.
Les démarches complémentaires à effectuer
Une fois le Kbis de radiation en main, plusieurs formalités s'imposent. Le chef d'entreprise doit présenter ce document à sa banque pour fermer les comptes professionnels. L'administration fiscale exige une déclaration finale des résultats dans un délai de 60 jours pour les entreprises au régime réel. Les organismes sociaux doivent être informés pour mettre fin aux cotisations. La publication au BODACC officialise la radiation auprès des tiers. Les dirigeants peuvent alors s'inscrire à France Travail pour bénéficier d'une nouvelle protection sociale.
La conservation et l'utilisation du document
Le Kbis de radiation reste valable pendant trois mois à compter de sa date d'émission. Sa conservation s'avère nécessaire pour justifier la fin d'activité auprès des administrations, fournisseurs et clients. Ce document sert également de preuve lors du recouvrement des dernières créances et du règlement des dettes finales. Les entrepreneurs individuels l'utilisent pour démontrer leur changement de statut professionnel. La garde du Kbis de radiation permet aussi d'attester la dissolution de l'entreprise en cas de contrôle ultérieur des autorités administratives.
